Conditions de traitement des données

Les présentes conditions de traitement des données (« DPA ») font partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation conclues entre Orbix Technologies Ltd, exerçant sous le nom commercial Tapqora, société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16973554, dont le siège social est situé 437–441 Coventry Road, Small Heath, Birmingham B10 0TH, Royaume-Uni (le « Sous-traitant »), et chaque titulaire de compte Tapqora ou propriétaire d’équipe (le « Responsable du traitement »). Elles s’appliquent aux données personnelles que les visiteurs partagent avec le Responsable du traitement par l’intermédiaire des profils Tapqora et aux données des membres d’une équipe gérées par un propriétaire d’équipe (les « Données du Responsable du traitement »), et satisfont aux exigences de l’article 28 du UK GDPR et du RGPD de l’UE.

1. Objet, durée, nature et finalité

Le Sous-traitant héberge, stocke, affiche, exporte et transmet les Données du Responsable du traitement afin de fournir le Service, pendant toute la durée du compte du Responsable du traitement et pendant le délai de suppression indiqué ci-dessous.

2. Types de données et personnes concernées

• Personnes concernées : les personnes qui partagent leurs coordonnées par l’intermédiaire du profil du Responsable du traitement ; les membres de l’équipe du Responsable du traitement.
• Types de données : nom, adresse e-mail, téléphone, entreprise, profil LinkedIn, message, étiquette d’événement, notes ajoutées par le Responsable du traitement, ainsi que les données d’appartenance à une équipe et d’activité.
• Aucun traitement de catégories particulières de données n’est prévu ; le Responsable du traitement ne doit pas en solliciter.

3. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s’engage à :

• ne traiter les Données du Responsable du traitement que sur instruction documentée du Responsable du traitement, à savoir les présentes Conditions et l’utilisation du Service par le Responsable du traitement, sauf obligation légale (auquel cas il en informera préalablement le Responsable du traitement, sauf si la loi le lui interdit) ;
• veiller à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les Données du Responsable du traitement soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d’accès, la sécurité au niveau des lignes et la journalisation ;
• notifier le Responsable du traitement dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai de 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les Données du Responsable du traitement, en lui communiquant les informations raisonnablement disponibles ;
• aider le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, en ce qui concerne les demandes des personnes concernées, la sécurité, la notification des violations, les analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permettre la réalisation d’audits raisonnables, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours, au maximum une fois par an, aux frais du Responsable du traitement et sous réserve de confidentialité ;
• à la résiliation, supprimer les Données du Responsable du traitement dans un délai de 30 jours (le Responsable du traitement pouvant les exporter au préalable depuis le tableau de bord), sauf si la loi en exige la conservation.

4. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés à la section 5 de la Politique de confidentialité (Supabase, Cloudflare, Resend et, pour les exportations déclenchées par le Responsable du traitement, la destination choisie par le Responsable du traitement). Le Sous-traitant imposera à chaque sous-traitant ultérieur des obligations en matière de protection des données offrant une protection au moins équivalente à celle du présent DPA, demeure responsable de l’exécution de leurs obligations par ceux-ci, et informera le Responsable du traitement au moins 14 jours à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur, par e-mail ou sur cette page ; pendant ce délai, le Responsable du traitement peut s’y opposer et, si l’objection ne peut être résolue, fermer son compte.

5. Transferts internationaux

Lorsque des Données du Responsable du traitement sont transférées hors du Royaume-Uni ou de l’EEE, le Sous-traitant se fondera sur une décision d’adéquation ou sur l’International Data Transfer Agreement / Addendum du Royaume-Uni (accord de transfert international de données / avenant britannique) ou sur les clauses contractuelles types de l’UE.

6. Obligations du Responsable du traitement

Il incombe au Responsable du traitement de disposer d’une base légale pour collecter et utiliser les Données du Responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées les informations exigées par la loi, d’assurer la licéité de ses instructions et de ses intégrations (y compris les webhooks qu’il configure) et de ne pas utiliser les Données du Responsable du traitement à des fins de prospection non sollicitée sans le consentement exigé par la loi.

7. Responsabilité et ordre de priorité

La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux limitations prévues par les Conditions, sauf lorsque la loi ne le permet pas. En cas de contradiction entre le présent DPA et les Conditions, le présent DPA prévaut pour le traitement des Données du Responsable du traitement.