Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») s’appliquent à tout achat effectué sur tapqora.com et à toute utilisation d’une carte, d’un profil ou d’un tableau de bord Tapqora. « Nous », « notre », « nos » et « Tapqora » désignent Orbix Technologies Ltd, exerçant sous le nom commercial Tapqora, société privée à responsabilité limitée par actions (private company limited by shares) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16973554, dont le siège social est situé 437–441 Coventry Road, Small Heath, Birmingham B10 0TH, Royaume-Uni. Veuillez les lire avant de passer commande. En passant une commande ou en créant un compte, vous les acceptez. Vous pouvez télécharger ou imprimer cette page pour vos archives.

1. Nous contacter

1.1 Service client : support@tapqora.com. Protection des données : privacy@tapqora.com. Notifications juridiques : legal@tapqora.com. Courrier postal : Orbix Technologies Ltd, 437–441 Coventry Road, Small Heath, Birmingham B10 0TH, Royaume-Uni.

1.2 Nous répondons aux e-mails dans un délai de 2 jours ouvrés. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons l’adresse e-mail ou l’adresse postale que vous nous avez communiquée.

2. Définitions

• « Consommateur » : toute personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Client professionnel » : toute personne qui achète ou utilise Tapqora à des fins professionnelles, y compris les sociétés, les sociétés de personnes (partnerships) et les entrepreneurs individuels.
• « Carte » : carte physique contenant une puce NFC et un code QR renvoyant vers un profil Tapqora.
• « Carte personnalisée » : carte imprimée ou gravée avec les informations que vous fournissez (Everyday, Wood, Black metal et édition Gold).
• « Carte Starter » : carte imprimée uniquement avec le design Tapqora, sans aucune information personnelle.
• « Service » : le site web, les profils, le tableau de bord, les outils d’équipe, les intégrations et les e-mails associés de Tapqora.
• « Votre contenu » : tout ce que vous ou votre équipe publiez sur un profil ou intégrez au Service.
• « Contacts » : les coordonnées que d’autres personnes partagent avec vous par l’intermédiaire de votre profil.

3. Qui peut utiliser Tapqora

3.1 Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte et au moins 18 ans pour effectuer un achat. Si vous utilisez Tapqora pour le compte d’une organisation, vous confirmez être habilité à accepter les présentes Conditions en son nom, et les présentes Conditions lient cette organisation.

3.2 Vous devez fournir des informations de compte exactes, préserver la sécurité de l’adresse e-mail que vous utilisez pour vous connecter et nous informer sans délai à support@tapqora.com si vous pensez qu’une autre personne a accédé à votre compte. Vous êtes responsable des activités réalisées au moyen de votre compte.

4. Ce que nous vendons

4.1 Cartes : les cartes Starter, Everyday, Wood et Black metal sont vendues dans notre boutique en ligne. L’édition Gold est proposée uniquement sur invitation, selon des conditions confirmées par écrit. Les cartes d’équipe et les offres d’équipe sont fournies sur la base d’un devis écrit qui, une fois accepté, fait partie intégrante des présentes Conditions.

4.2 Service : chaque carte comprend un profil et un tableau de bord Tapqora gratuits. Toute offre payante est décrite sur notre site web au moment de votre souscription, avec son prix et sa période de facturation.

4.3 Les images des produits et les aperçus des cartes sont fournis à titre d’illustration. Les couleurs imprimées, le veinage du bois et la finition du métal peuvent légèrement différer de ce que vous voyez à l’écran. Chaque carte mesure 85,6 × 54 mm.

4.4 Les cartes fonctionnent avec la plupart des iPhone à partir de l’iPhone XS et avec les téléphones Android compatibles NFC. La lecture NFC peut être affectée par les réglages du téléphone, les coques et d’autres cartes. Chaque carte comporte également un code QR qui fonctionne avec l’appareil photo de n’importe quel téléphone.

5. Commande et formation du contrat

5.1 Votre commande constitue une offre d’achat. Vous pouvez vérifier et corriger vos informations avant de payer. Le contrat est formé lorsque nous vous envoyons un e-mail de confirmation de commande. Notre processus de commande et le paiement sont fournis par Stripe.

5.2 Nous pouvons refuser une commande, avant ou après sa confirmation, si le texte de la carte est illicite, offensant ou porte atteinte aux droits d’un tiers, si nous soupçonnons une fraude ou si un produit n’est pas disponible. Dans ce cas, nous vous remboursons intégralement dans un délai de 14 jours.

5.3 Si nous avons commis une erreur manifeste dans un prix ou une description, nous vous contacterons avant l’expédition et vous pourrez confirmer la commande au prix correct ou l’annuler et obtenir un remboursement intégral.

6. Personnalisation

6.1 Vous êtes responsable du nom, de l’intitulé de poste, de l’entreprise et de tout autre texte ou logo que vous nous demandez d’imprimer ou de graver. Veuillez vérifier attentivement l’orthographe : nous produisons exactement ce que vous soumettez et n’envoyons pas d’épreuve pour les commandes passées dans la boutique.

6.2 Vous confirmez disposer du droit d’utiliser tout ce que vous nous demandez d’imprimer, y compris les noms, marques et logos, et vous nous concédez une licence de reproduction à la seule fin de fabriquer et de livrer vos cartes.

6.3 Nous pouvons refuser d’imprimer un contenu illicite, diffamatoire, haineux, sexuellement explicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.

7. Prix, taxes et paiement

7.1 Les prix sont affichés dans la devise de la version pays de notre site web que vous choisissez : livre sterling (Royaume-Uni), euro (Union européenne), dollar américain (États-Unis) ou dollar canadien (Canada). La livraison standard gratuite est incluse.

7.2 Taxes : Royaume-Uni — Orbix Technologies Ltd n’est actuellement pas immatriculée à la TVA au Royaume-Uni ; aucune TVA britannique n’est donc facturée. Union européenne — les prix sont des prix définitifs, toute TVA due comprise ; les cartes sont expédiées depuis l’UE, de sorte qu’aucuns frais de douane ne s’appliquent. Canada — les cartes sont fabriquées et expédiées au Canada, de sorte qu’aucuns frais de douane ne s’appliquent. États-Unis — les cartes sont expédiées depuis le Canada ; toute taxe de vente américaine due est indiquée lors du paiement et, si un transporteur vous facture des droits d’importation américains sur une commande standard, nous vous les remboursons sur présentation d’un justificatif.

7.3 Le paiement est prélevé en totalité lorsque vous passez votre commande. Nous acceptons les moyens de paiement indiqués lors du paiement. Votre banque peut facturer des frais de conversion de devise si votre carte est libellée dans une autre devise.

7.4 Pour les commandes d’équipe sur facture, le paiement est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Nous pouvons appliquer des intérêts légaux aux retards de paiement des clients professionnels en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (loi britannique de 1998 sur les intérêts de retard de paiement des créances commerciales).

8. Fabrication et livraison de vos cartes

8.1 Les cartes sont fabriquées sur commande et généralement expédiées sous 3 jours ouvrés (Black metal : 7 jours ouvrés). Les délais de livraison estimés sont indiqués lors du paiement ; le délai d’acheminement habituel après expédition est de 3 à 6 jours ouvrés au Royaume-Uni, de 3 à 8 dans l’UE et de 5 à 10 aux États-Unis et au Canada. La livraison express contre signature est disponible pour le Royaume-Uni et l’UE au prix indiqué lors du paiement.

8.2 La livraison est réalisée lorsque les cartes parviennent à l’adresse que vous nous avez indiquée. La propriété et les risques vous sont transférés à la livraison.

8.3 Si votre commande n’est pas arrivée 10 jours ouvrés après la date de livraison estimée la plus tardive, informez-nous-en. Si le transporteur confirme sa perte, nous vous enverrons, à votre choix, un remplacement ou un remboursement intégral.

8.4 Si la livraison échoue parce que l’adresse était erronée ou que le colis n’a pas été retiré, nous pouvons facturer le coût raisonnable d’une nouvelle livraison.

8.5 Si un retard est dû à un événement indépendant de notre volonté (article 19), nous vous en informerons et limiterons le retard autant que possible. Si le retard est important, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral de tout ce qui n’a pas été livré.

9. Votre droit de rétractation (consommateurs)

9.1 Cartes Starter : vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous désignez (autre que le transporteur), recevez les cartes, sans avoir à motiver votre décision. Pour vous rétracter, utilisez notre formulaire de rétractation en ligne à l’adresse tapqora.com/legal/withdrawal, envoyez un e-mail à support@tapqora.com ou envoyez le modèle de formulaire de rétractation figurant sur cette page. Il suffit d’envoyer votre notification avant l’expiration du délai de 14 jours.

9.2 Effets de la rétractation : nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification, en utilisant le même moyen de paiement, sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des cartes ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Veuillez renvoyer les cartes dans un délai de 14 jours à compter de votre notification ; nous vous envoyons par e-mail une étiquette de retour prépayée et prenons en charge les frais de retour. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des cartes résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Si vous avez choisi la livraison express, nous ne remboursons que le coût de la livraison standard.

9.3 Cartes personnalisées : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (Royaume-Uni : Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (règlement britannique de 2013 sur les contrats de consommation), règle 28(1)(b) ; UE : directive 2011/83/UE, article 16, point c) ; lois provinciales et étatiques équivalentes). Cette information vous est indiquée avant le paiement. Cela n’affecte pas vos droits si une carte est défectueuse (article 10).

9.4 Offres payantes : si vous souscrivez une offre payante en tant que consommateur, vous pouvez l’annuler dans un délai de 14 jours à compter de votre souscription. Si vous avez demandé que l’offre commence pendant ce délai et l’avez utilisée, nous pouvons déduire un montant proportionnel au service fourni.

10. Cartes défectueuses et garantie légale

10.1 Nous sommes tenus de fournir des cartes de qualité satisfaisante, adaptées à l’usage prévu et conformes à leur description. Si votre carte arrive endommagée, présente une erreur d’impression de notre fait, ou si sa puce ou son code QR ne fonctionne pas, contactez-nous à support@tapqora.com en indiquant l’adresse e-mail de votre commande et en joignant une photo. Nous la remplacerons gratuitement ou vous rembourserons.

10.2 Royaume-Uni : en vertu du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique de 2015 sur les droits des consommateurs), vous disposez de 30 jours à compter de la livraison pour refuser des biens défectueux et obtenir un remboursement intégral ; passé ce délai, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement et, en cas d’échec, à une réduction du prix ou à un remboursement. Union européenne : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant au moins deux ans à compter de la livraison (directive (UE) 2019/771), la réparation ou le remplacement étant prioritaires, puis la réduction du prix ou le remboursement. Canada et États-Unis : les lois de protection des consommateurs de votre province ou de votre État s’appliquent. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ces droits.

10.3 En outre, si la puce d’une carte cesse de fonctionner dans le cadre d’une utilisation normale dans les 24 mois suivant la livraison, nous remplacerons gratuitement la carte. Cet engagement commercial s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace pas.

11. Clients professionnels

11.1 Le présent article s’applique uniquement aux clients professionnels. Les droits des consommateurs prévus aux articles 9 et 10.2 ne vous sont pas applicables.

11.2 Nous garantissons que les cartes seront exemptes de défauts importants de matériaux et de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison. Votre seul recours en cas de manquement à cette garantie est le remplacement des cartes concernées ou, à notre choix, le remboursement de leur prix. Toutes les autres garanties, conditions et clauses implicites en vertu de la loi ou de la common law sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

11.3 Vous nous indemniserez de toute réclamation, perte et de tous frais résultant d’un contenu que vous nous demandez d’imprimer ou de publier et qui porte atteinte aux droits d’un tiers ou enfreint la loi, ainsi que de votre utilisation de contacts collectés au moyen du Service en violation de la législation sur la protection des données.

11.4 Offres d’équipe : le propriétaire de l’équipe peut ajouter et retirer des membres, réattribuer les cartes de l’entreprise et accéder à l’activité de l’équipe ainsi qu’aux contacts partagés avec les membres de l’équipe. Il vous incombe d’informer les membres de votre équipe de ce traitement.

12. Le service Tapqora

12.1 Nous vous concédons un droit non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour vos propres besoins personnels ou professionnels internes pendant la durée d’application des présentes Conditions.

12.2 Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification réduit de manière significative une fonctionnalité payante, vous pouvez résilier et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d’avance.

12.3 Votre carte renvoie vers votre profil tant que votre compte est actif. Vous pouvez désactiver une carte perdue à tout moment depuis votre tableau de bord. Si nous décidons un jour de fermer le Service, nous vous en informerons au moins 60 jours à l’avance et vous donnerons la possibilité d’exporter vos contacts.

13. Votre contenu et utilisation acceptable

13.1 Vous restez propriétaire de votre contenu. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, afficher et transmettre votre contenu uniquement afin de fournir le Service à vous-même et aux personnes avec lesquelles vous le partagez.

13.2 Vous ne devez pas utiliser Tapqora pour : enfreindre une loi ; publier un contenu faux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, haineux, harcelant, sexuellement explicite ou violent ; usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ; porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou au droit à la vie privée ; diffuser des logiciels malveillants, des liens d’hameçonnage ou des spams ; proposer ou promouvoir des services financiers, médicaux ou juridiques réglementés sans l’autorisation requise ; collecter des données personnelles sans base légale ; ou porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

13.3 Nous pouvons supprimer un contenu ou suspendre un profil dont nous estimons raisonnablement qu’il enfreint le présent article, et nous vous en indiquerons la raison, sauf si la loi nous l’interdit. Pour signaler un contenu, envoyez un e-mail à legal@tapqora.com.

14. Contacts que vous collectez et protection des données

14.1 Lorsque des personnes partagent leurs coordonnées avec vous par l’intermédiaire de votre profil, vous décidez de l’utilisation qui en est faite et vous êtes le responsable du traitement de ces données personnelles. Nous les traitons pour votre compte conformément à nos Conditions de traitement des données (tapqora.com/legal/dpa), qui font partie intégrante des présentes Conditions.

14.2 Vous devez utiliser les contacts de manière licite. En particulier, n’ajoutez personne à des listes marketing sans le consentement exigé par la loi (par exemple en vertu du UK PECR (Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003, règlement britannique sur la vie privée et les communications électroniques), des règles de l’UE en matière de vie privée et de communications électroniques (ePrivacy), de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) ou du CAN-SPAM Act américain). Si vous transférez des contacts vers un autre système au moyen de nos intégrations ou webhooks, vous êtes responsable de ce système et de ce transfert.

14.3 La manière dont nous utilisons les données personnelles en tant que responsable du traitement est expliquée dans notre Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tapqora™, nos logos, les designs de nos cartes, notre site web, nos logiciels et nos contenus appartiennent à Orbix Technologies Ltd ou à ses concédants de licence. Sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions, vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les distribuer, en pratiquer l’ingénierie inverse ni en créer des œuvres dérivées.

15.2 Si vous nous adressez des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser sans aucune obligation envers vous.

16. Offres payantes et abonnements

16.1 Les offres payantes sont renouvelées automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur, jusqu’à résiliation de votre part. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ou en envoyant un e-mail à support@tapqora.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et vous conservez l’accès jusqu’à cette date.

16.2 Nous vous informerons par e-mail de toute modification de prix au moins 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur de la modification.

17. Suspension et résiliation

17.1 Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Nous supprimons les données de votre compte comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

17.2 Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat si vous manquez gravement ou de manière répétée aux présentes Conditions, si la loi l’exige, ou pour protéger d’autres utilisateurs ou le Service. Dans les autres cas, nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance. Si nous résilions sans motif, nous remboursons les sommes payées d’avance pour la période non utilisée.

18. Notre responsabilité

18.1 Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, y compris vos droits légaux de consommateur.

18.2 Consommateurs : nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions ou de notre défaut de diligence et de compétence raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n’étaient pas prévisibles, ni des pertes professionnelles telles que le manque à gagner, la perte d’activité ou l’interruption d’activité, car le Service et les cartes sont fournis aux consommateurs pour un usage privé.

18.3 Clients professionnels : sous réserve de l’article 18.1, nous ne sommes pas responsables de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou d’économies escomptées, de toute perte ou altération de données, ni de tout dommage indirect ou consécutif ; et notre responsabilité totale découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci, sur toute période de 12 mois, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 100 £ ou le montant total que vous nous avez payé au cours de cette période.

19. Événements indépendants de notre volonté

Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les défaillances des transporteurs, des fournisseurs, des réseaux de paiement, des fournisseurs d’accès à Internet ou d’hébergement, les grèves, les conditions météorologiques extrêmes, les épidémies, la guerre ou les mesures prises par les pouvoirs publics. Nous prendrons des mesures raisonnables pour en limiter les effets.

20. Réclamations et litiges

20.1 Si vous n’êtes pas satisfait, envoyez un e-mail à support@tapqora.com en indiquant les références de votre commande. Nous accusons réception des réclamations dans un délai de 2 jours ouvrés et nous efforçons de les résoudre dans un délai de 14 jours.

20.2 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025. Nous ne sommes pas tenus de participer, et n’acceptons pas actuellement de participer, à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement des litiges de consommation, sauf lorsque la loi de votre pays nous impose de le proposer.

21. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de l’évolution de la législation, de nos produits ou de notre fonctionnement. La version applicable à une commande est celle publiée au moment où vous la passez. Pour les services continus, nous vous informerons de toute modification importante au moins 30 jours à l’avance ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur.

22. Dispositions générales

22.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre organisation ; nous vous en informerons et cela ne réduira pas vos droits. Vous ne pouvez pas transférer vos droits sans notre consentement écrit.

22.2 Si un tribunal juge une partie des présentes Conditions illicite, le reste demeure en vigueur. Si nous n’exerçons pas immédiatement un droit, nous pouvons néanmoins l’exercer ultérieurement.

22.3 Les présentes Conditions, ainsi que tout devis écrit relatif aux commandes d’équipe ou de l’édition Gold, constituent l’intégralité de l’accord entre nous et un client professionnel concernant leur objet.

22.4 Personne d’autre que vous et nous n’a le droit de faire exécuter les présentes Conditions, et le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi britannique de 1999 sur les droits des tiers en matière contractuelle) ne s’applique pas.

22.5 Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, français, allemand, espagnol, italien et néerlandais. La version française est présentée en premier aux clients situés au Québec. En cas de divergence entre les versions, la version rédigée dans la langue du site pays sur lequel vous avez passé commande s’applique à vous en tant que consommateur.

23. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays ou de la province où vous résidez, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence ; si vous résidez en Écosse ou en Irlande du Nord, vous pouvez y engager une procédure. Les clients professionnels acceptent la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.